Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, « C.G.V. » régissent de plein droit les ventes de séjour réalisées via le site www.hotel-luxembourg-bayeux.com , effectuées par mail via la boîte reception@gdluxembourg.com ou directement par téléphone. Chaque client, appelé « hôte », reconnaît avoir lu et accepté les présentes C.G.V. préalablement à toute réservation effectuée par lui-même ou par un tiers (notamment dans le cas de « bon cadeau »). Les dites C.G.V. sont mises à dispositions du client ou hôte sur demande écrite ou directement via le site internet www.grand-hotel-luxembourg.com.
Article 1 – Durée du séjour :
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Conclusion du contrat :
La réservation en ligne devient effective dès lors que le client l’aura garantie par carte bancaire valide à la date du début du séjour.
Article 3 – Annulation par le client :
- a)En cas d’annulation ou de modification 48H avant la date d’arrivée, aucun frais ne sera prélevé. Si le client réserve un tarif non remboursable, celui-ci ne pourra annuler sa réservation conformément aux conditions de vente du tarif.
- b)En cas d’annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, le propriétaire exige le paiement du montant de la totalité du séjour.
- c)Toute non présentation du Client à l’hôtel ou « No Show » (réservation non annulée – client non présent) vaut annulation de sa réservation dans sa globalité impliquant libération de la ou des nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité du montant total du séjour réservé soit l’ensemble des nuitées et extras réservés, sans quelconque droit au remboursement au profit du client.
- d)En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
Article 4 – Arrivée :
Le client est accueilli le jour précisé à partir de 15 H ou plutôt selon la disponibilité avec un early check-in (supplément de 30€). En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir le propriétaire.
L’hôtelier a la liberté de ne pas recevoir les clients dont la tenue est indécente et négligée, les clients ayant un comportement bruyant, incorrect, alcoolisé, les clients dont le comportement est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.
Article 5 – Occupation des chambres :
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlementations en vigueur.
Article 6 – Espace détente :
L’accès à l’espace détente est uniquement réservé aux clients du Grand Hôtel Du Luxembourg et de l’Hôtel De Brunville de 8h à 22h et il est interdit aux animaux. Avant toute baignade, le client doit prendre une douche et éviter l’utilisation d’huiles et de crèmes pour le corps. Les femmes enceinte ne doivent pas rester dans une eau chaude plus de 10 minutes. Il est interdit de sauter, boire et manger dans la piscine, le jacuzzi et le sauna.
Article 7 – Nuisances et respect des autres clients :
Le tapage, même diurne, est interdit. Le client causant du désordre ou du scandale sous quelque forme que ce soit, sera invité à quitter l’hôtel immédiatement et sans remboursement de son séjour. Dans l’intérêt de la tranquillité de l’établissement, tout bruit doit cesser entre 22 heures et 7 heures.
Pour le respect et le repos des autres clients, veillez à ne pas claquer les portes ni à faire trop de bruit, particulièrement entre 22h00 et 8h00. Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne sous sa responsabilité, pourra amener l’hôtelier à inviter le client à quitter l’établissement sans qu’il ne soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle. Le tapage nécessitant le remboursement des clients en ayant subi les désagréments sera débité sur la carte de crédit des tapageurs.
Article 8 – Prix :
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Choisissez de payer votre facture dans votre devise lors de l’utilisation de votre carte de crédit Visa ou Mastercard et bénéficiez du meilleur taux de change et des commissions de change les plus avantageuses à votre départ.
Article 9 – Règlements :
La prestation de logement est payable au plus tard le jour du départ. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa, Eurocard-Mastercard, American express. Il est aussi possible de régler par chèques bancaires, chèque vacances ou espèces.
Un numéro de carte bancaire sera exigible en tant que garantie. Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
Article 10 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le prix de la réservation. Celle-ci est payable sur place.
Article 11 – Utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux, en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les hébergements en bon état.
Article 12 – Animaux :
Les animaux de compagnie sont admis avec un supplément de 15€ après accord de l’hôtelier, faute de quoi, l’accès à l’hôtel pourra lui en être interdit.
Les chiens guides d’aveugles sont admis gratuitement avec accord préalable de l’hôtelier.
Un animal de compagnie est sous la responsabilité du locataire de la chambre. Il est interdit de le laisser sans surveillance dans la chambre.
Tout dommage, causé volontairement ou involontairement, devra être acquitté par le locataire de la chambre.
Article 13 – Capacité :
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
Article 14 – Assurance :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
Article 15 – Interdictions :
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans tout l’hôtel. Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’hôtel vous expose à une facturation supplémentaire de 100€ et à des poursuites judiciaires.
Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 150€ pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.
Article 16 – Force majeure :
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 17 – litiges :
Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges – si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
Après avoir saisi le service de direction et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Article 18 – Dégradation :
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement.
En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.
L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral avec une pénalité et dommages de 1000€ à 2000€.
L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de moquette, literie, sommier, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 1000€ pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.
De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour.
Toutes nos chambres sont non-fumeurs. L’hôtel se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage supplémentaires au client qui fume dans sa chambre.
MENTIONS LÉGALES
Directeur de la publication : Monsieur Clément GAY
Tél : + 33 (0)2 31 92 00 04
SAS JPG HOSPITALITY au capital social : 300 000.00 EURO
Siret : 88426024100010
RCS : Caen B 884 260 241
APE : 5510 Z (Hôtels et hébergement similaire)
TVA intracommunautaire : FR00884260241
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
INFORMATIONS TECHNIQUES :
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
CHARTE ÉDITORIALE :
Le site « https://www.grand-hotel-luxembourg.com » est un site de présentation des services proposés par SAS JPG HOSPITALITY. Il est complété par des outils de simulation.
Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif.
25 rue des Bouchers – 14400 Bayeux
tel : 02 31 92 00 04
fax : 02 31 92 54 26
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DONNÉES PERSONNELLES :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site « https://www.grand-hotel-luxembourg.com », peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels « https://www.grand-hotel-luxembourg.com », le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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- Après avoir saisi le service de direction et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
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